Applicables à tout démarrage à partir du 7 Juillet 2024.

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Les présentes conditions générales constituent l’accord régissant les relations entre Kiddobee et ses clients. Kiddobee, SAS au capital de 1 000 €, est enregistrée au RCS Nanterre sous le numéro SIRET 930 459 235, avec son siège social situé au 77 Rue Martre, 92110 CLICHY. 

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Tout contrat conclu avec Kiddobee implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, soit par voie électronique, soit par signature manuscrite.

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1. Cadre des prestations

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Kiddobee agit en tant qu’employeur des intervenants, assurant l’établissement des contrats de travail, le paiement des salaires, des charges sociales et des congés payés. Les intervenants sont mis à disposition des familles pour une durée et un volume horaire précisés dans le contrat signé entre les parties.

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Les prestations ont lieu au domicile du client ou dans des lieux convenus et sont réalisées sous la direction et responsabilité de la famille utilisatrice.

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2. Le contrat

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2.1 Composition du contrat

Le contrat comprend :

• Les présentes CGV,

• Le devis nominatif,

• Le contrat de mise à disposition.

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2.2 Durée du contrat

La durée du contrat est déterminée dans le contrat de mise à disposition. Les prestations ne peuvent débuter qu’après la signature du contrat par les deux parties.

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2.3 Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités, en adressant un courrier recommandé ou un email à Kiddobee.

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2.4 Période d’essai

Une période d’essai de 14 jours est accordée à compter de la date de début des prestations. Durant cette période, le contrat peut être résilié par le client sans justification ni indemnités.

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2.5 Résiliation

Après la période d’essai, le contrat peut être résilié avec un préavis de 14 jours. Kiddobee peut également résilier le contrat en cas de manquement du client à ses obligations.

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3. Organisation des prestations

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Les horaires et jours d’intervention sont fixés dans le contrat de mise à disposition. Toute modification doit être approuvée par les deux parties.

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• Les prestations annulées par le client sans report sont considérées comme dues.

• En cas d’imprévu imputable à Kiddobee, les heures non effectuées ne seront pas facturées.

• Les prestations réalisées les jours fériés et le 1er mai sont majorées de 100 %.

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4. Obligations du client

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Le client garantit que son domicile est conforme aux normes de sécurité et qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile. La famille doit fournir les instructions nécessaires pour les interventions et gérer les animaux de compagnie pendant les prestations. Tout système de surveillance audio ou vidéo doit être signalé par écrit à l’intervenant.

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Les déplacements avec les enfants s’effectuent à pied ou en transport en commun à la charge du client. La famille s’engage à raccompagner l’intervenant ou prendre en charge son retour en taxi après 23 heures, avec un forfait de €20.

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La gestion des clés du domicile reste sous l’entière responsabilité de la famille.

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5. Suivi des heures de travail

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Les intervenants soumettent les heures réalisées via une procédure en ligne. Les parents peuvent contester ces heures après réception de la facture, avant la fin du mois concerné.

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6. Tarifs et facturation

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Les tarifs sont définis dans le devis nominatif et incluent la TVA. Les factures sont émises mensuellement et doivent être réglées sous 7 jours.

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• Les prestations réalisées la nuit (22h à 7h), les dimanches et jours fériés font l’objet d’une majoration de 16,67 %.

• Paiements acceptés : virement, chèque, CESU préfinancés (majoration de 3 %).

• Les heures supplémentaires effectuées par l’intervenant seront facturées au tarif convenu dans le devis.

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7. Frais annuels de dossier

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Des frais administratifs annuels de €149 doivent être réglés pour initier la recherche d’un intervenant. Ces frais sont dus chaque année et ne sont pas remboursables. Cependant, Kiddobee s'engage à poursuivre les recherches jusqu'à ce qu'un intervenant adapté aux attentes du client soit trouvé.

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8. Clause relative au formulaire de devis estimatif

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Le simulateur budgétaire disponible sur le site Kiddobee constitue uniquement un outil informatif. Les estimations fournies automatiquement ne sont pas contractuelles et peuvent différer des devis finaux après étude détaillée du dossier. Kiddobee ne pourra en aucun cas être tenue responsable des écarts éventuels entre les montants estimés et les coûts réels du service.

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9. Avantages fiscaux et aides

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Les prestations peuvent donner droit à un crédit d’impôt de 50 %. Kiddobee fournira une attestation fiscale annuelle. Les aides potentielles telles que celles de la CAF ou MSA relèvent de la responsabilité du client.

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10. Protection des données personnelles

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Kiddobee s’engage à protéger les données personnelles conformément à sa Politique de Protection des Données Personnelles accessible sur son site internet.

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11. Non-sollicitation du personnel

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Le client s’engage à ne pas employer directement un intervenant de Kiddobee pendant un an après la fin du contrat, sous peine d’une indemnité forfaitaire de € 2 500 pour frais de recrutement et formation.

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12. Retard de paiement

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Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application d’une indemnité forfaitaire de € 40 pour frais de recouvrement.

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13. Médiation et règlement des litiges

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Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux de Nanterre seront compétents.

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Pour toute question : Email : hello@kiddobee.com Téléphone : +33 7 49 05 04 87 Adresse : 77 Rue Martre, 92110 CLICHY